Tribunal de commerce de Castres, 27 mars 2026, n° 2026000845

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que [O] [W] [M] [U] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce ; Attendu qu'il appartient au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture de la procédure collective au regard des patrimoines du débiteur ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la SAS METRO FRANCE est certaine, liquide et exigible et que les mesures d'exécution engagées sont demeurées infructueuses ; Qu'il est ainsi établi que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Que l'état de cessation des paiements est caractérisé ; Attendu qu'aucun élément ne permet de constater une confusion entre les patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; Qu'aucune cessation des paiements du patrimoine personnel n'est établie ; Qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir la procédure collective sur le seul patrimoine professionnel du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.681-2 I du code de commerce ; Attendu que le redressement est manifestement impossible au sens de l'article L.640-1 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2 I et L.640-1 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de [O] [W] [M] [U] ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [O] [W] [M] [U] – [Adresse 3] – [Localité 4] Dit que la procédure est ouverte sur le seul patrimoine professionnel du débiteur ; Fixe la date de cessation des paiements au 27/03/2026 ; Nomme Juge-commissaire : LAUTIER Michel Mandataire Liquidateur: SCP [N] représentée par Me [X] [Y] - [Adresse 5]; Désigne SCP [C]