Tribunal de commerce de Montauban, 7 mai 2025, n° 2023002144

DISCUSSION : * In limine litis, sur la compétence du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN : Demandeur : Monsieur [J] [O] soulève l'incompétence du Tribunal de commerce de MONTAUBAN au profit de celui de RODEZ, indiquant qu'il aurait fait publier une annonce légale lors du transfert du siège social de la société CLAUSIO.FR sur laquelle figure la nouvelle adresse du siège social ainsi que sa nouvelle adresse personnelle. Monsieur [J] [O] n'aurait pas informé la société CREDIPAR de son changement d'ad […] ue le domicile de Monsieur [J] [O] au sens de l'article 102 du Code civil est sis au [Adresse 9] - [Localité 7], et que c'était le cas le 20 avril 2021. D'autre part, le Tribunal constate que la société CREDIPAR avait connaissance au plus tard le 04 octobre 2019 conformément à son courrier de revendication, de l'existence de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 10 septembre 2019 par le Tribunal de commerce de RODEZ à l'encontre de la société CLAUSIO.FR ; et par conséquence, tant par le biais de l'annonce légale que par les statuts de la société CLAUSIO.FR parfaitement à jour, de l'adresse de Monsieur [J] [O]. En conséquence, le Tribunal dit que l'adresse du domicile de Monsieur [J] [O] était [Adresse 9] - 12390 ANGLARS SAINT FELIX au 20 avril 2021, que par application des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal compétent territorialement est le Tribunal de commerce de RODEZ. C'est pourquoi le Tribunal de commerce de MONTAUBAN dira qu'il y a lieu d'accueillir l'exception soulevée et de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de RODEZ. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; SE DECLARE incompétent au profit du Tribunal de commerce de RODEZ ; CONDAMNE la société CREDIPAR aux entiers dépens. Frais du présent jugement liquidés à la somme de 69,59 euros TTC. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.