Tribunal de commerce de Montauban, 21 octobre 2025, n° 2025005844

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve la débitrice de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu, un plan de cession n'apparaît pas envisageable, et dès lors, le redressement est manifestement impossible ; L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L.631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 15/06/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'encontre de : SARL [S] CREATRICE D'EMOTIONS (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 1] 911 671 949 - 2022 B 269 ayant pour activité : Pâtisserie, viennoiserie, chocolaterie et glacier Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu la débitrice en ses explications au 15/06/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire: Jackie COURMONT Juge commissaire suppléant : Bénédicte LE