Tribunal de commerce de Montauban, 1 juillet 2025, n° 2024006767
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2024006767
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 01/07/2025 2024 000917 2024 006767 COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] C/ QUALI-POMPAGE (SAS) JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 01/07/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Alain PECOU, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise, du jugement rendu dans la cause d'entre : * Demandeur : COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2] ET GARONNE [Adresse 1] * Défendeur : QUALI-POMPAGE (SAS) [Adresse 2] Représentant
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.