Tribunal de commerce de Montauban, 7 octobre 2025, n° 2025005142

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société TRANSPORTS WILLIAM BOZIO (SARL) est redevable envers URSAFF MIDI PYRENEES d'une somme d'un montant de 6 514 € ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société TRANSPORTS WILLIAM BOZIO (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 09/01/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : TRANSPORTS WILLIAM BOZIO (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] B 849 070 065 - 2019 B 171 ayant pour activité : Transport public routier de marchandises et matériaux, location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, commissionnaire de transport. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 09/01/2025 Désigne pour cette procédur