Tribunal de commerce de Montauban, 1 juillet 2025, n° 2025001051

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
1 juillet 2025
Numéro
2025001051

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que Madame [A] et la SELARL M.J. [L] & ASSOCIES en la personne de Maître [V] [L] sollicitent la poursuite en vue de la consultation des créanciers ; Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire et qu'il convient, de rappeler le débiteur à l'audience de Chambre du Conseil le 23/09/2025 afin qu'il soit statué sur le projet de plan après consultation des créanciers ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les avis du Ministère Public et du Juge Commissaire ; Ordonne la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire dans la procédure ouverte à l'encontre de : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 23/09/2025 à 10 H afin qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement après consultation des créanciers, et dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audienc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.