Tribunal de commerce de Montauban, 9 septembre 2025, n° 2025003779

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025003779

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Maître [T] [F] membre de la SELARL AJILINK [F] et Maître [Z] [N], membre de la SELARL M.J. [N] & ASSOCIES sollicitent la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Que lors de cette audience, il sera statué sur le mérite de la prolongation de la période d'observation, en application de l'article L621-3 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de : TALEM (SAS) [Adresse 1] Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 04/11/2025 à 08H30 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience. Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.