Tribunal de commerce de Montauban, 3 décembre 2025, n° 2025001332

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la responsabilité du diagnostiqueur : Il résulte du rapport d'expertise judiciaire déposé le 09 février 2023 que la société DIAGNOSTIC IMMO 82 n'a pas visité les combles de l'immeuble lors de l'établissement de son diagnostic parasitaire du 22 octobre 2018, alors que ceux-ci étaient accessibles et qu'ils présentaient déjà des traces d'infestation. En s'abstenant de procéder à cette vérification essentielle, le diagnostiqueur a manqué à ses obligations de diligence e […] frais irrépétibles et les dépens : En conséquence, la société DIAGNOSTIC IMMO 82 et la SA [Localité 1] ASSURANCES seront condamnées in solidum à verser à Monsieur [V], [I], [T] [F] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge des défenderesses, compte tenu de leur condamnation antérieure et de la reconnaissance de leur responsabilité. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ; DIT que la société DIAGNOSTIC IMMO 82 a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard de Monsieur [V], [I], [T] [F] pour avoir délivré un diagnostic parasitaire incomplet et erroné ; DIT que la SA [Localité 1] ASSURANCES doit sa garantie au titre de la police de responsabilité civile professionnelle souscrite par son assurée ; DIT que le préjudice matériel de Monsieur [V], [I], [T] [F] a été intégralement réparé par le versement de la somme de 18.923 euros TTC, exécuté en vertu de l'ordonnance de référé du 26 octobre 2023 ; DISPOSITIF : En conséquence, DEBOUTE Monsieur [V], [I], [T] [F] de ses demandes au titre d'une indemnisation complémentaire, du trouble de jouissance et du préjudice moral ; DIT que le montant de 18.923 euros TTC représente la réparation intégrale du dommage matériel ; DIT que la franchise de 10% prévue à la police [Localité 1], avec un minimum de 500 euros et un maximum de 2.000 euros, reste opposable à la société DIAGNOSTIC IMMO 82 et à Monsieur [V], [I], [T] [F] ; CONDAMNE in solidum la société DIAGNOSTIC IMMO 82 et la SA [Localité 1] ASSURANCES à verser à Monsieur [V], [I], [T] [F] la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE in solidu