Tribunal de commerce de Montauban, 10 décembre 2025, n° 2025005265

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 110 du Code de Procédure Civile dispose : « Le juge peut suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation. » L'objectif visé par cette règle est d'éviter que des décisions contradictoires puissent être rendues, raison pour laquelle il convient que la décision frappée d'une voie de recours extraordinaire soit définitive. Enfin, aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». La bonne administration de la justice commande qu'un sursis à statuer soit prononcé dans l'attente de l'arrêt rendu par la Cour de cassation. Le sursis à statuer dans l'attente de cet arrêt évitera, pour le même contentieux, que ne soient rendues des décisions différentes et/ou contradictoires. Dès lors, il y a lieu de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir devant la Cour de cassation à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la Cour d'appel de Toulouse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi : SURSEOIT A STATUER dans l'attente de l'issue de la procédure devant la Cour de cassation ; RESERVE les dépens. Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.