Tribunal de commerce de Montauban, 29 avril 2025, n° 2025001366

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société PROJET BATI (SAS) est redevable envers l'URSSAF MIDI PYRENEES d'une somme d'un montant de 46.979,64 € ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société PROJET BATI (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience et après avoir enten du le débiteur en ses explications, sera fixée au 13/03/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : PROJET BATI (SAS) [Adresse 2] B 948 834 684 - 2023 B 108 ayant pour activité : Tous travaux de maçonnerie gros œuvre, couverture, charpente, terrassement, voiries et réseaux divers, menuiseries, travaux de second œuvre, plâtrerie, revêtements de sols durs, souples et coulés, peinture, électricité, plomberie, réalisation de piscines. Gestion de chantiers, coordination, activité d'acc