Tribunal de commerce de Montauban, 6 mai 2025, n° 2025001368

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société SISTERIA ( SARL ) est redevable envers URSSAF MIDI PYRENEES d'une somme d'un montant de 114.162,02 € ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société SISTERIA (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passifexigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 24/07/2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SISTERIA (SARL) [Adresse 2] B 809 674 567 - [Immatriculation 1] ayant pour activité : Fabrication de tous produits issus de la transformation industrielle des métaux et autres matériaux associés. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/07/2024 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Madame Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI Juge commiss