Tribunal de commerce de Montauban, 24 septembre 2025, n° 2025001387

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. ». Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile applicable aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. […] NER la SARL O CROC'O au paiement de la somme de 971,11 euros arrêtée au 09 janvier 2025, somme majorée des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte à vue n°[XXXXXXXXXX01] ; CONDAMNER la SARL O CROC'O au paiement de la somme de 3 896, 56 euros arrêtée au 11 mars 2025, somme majorée des intérêts au taux légal et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°216293010100 ; CONDAMNER la SARL O CROC'O au paiement de la somme de 15 309, 02 euros arrêtée au 09 janvier 2025, somme majorée des intérêts conventionnels au taux de 4,58 % jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt garanti par l'Etat n°220147104699 ; ORDONNER que les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la SARL O CROC'O au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 1° du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de sommation de payer délivrés les 10 décembre 2024 et 11 février 2025 ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ; CONDAMNE la SARL O CROC'O au paiement de la somme de 971,11 euros arrêtée au 09 janvier 2025, somme majorée des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte à vue n°[XXXXXXXXXX01] ; CONDAMNE la SARL O CROC'O au paiement de la somme de 3 896, 56 euros arrêtée au 11 mars 2025, somme majorée des intérêts au taux légal et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°216293010100 ; CONDAMNE la SARL O CROC'O au paiement de la somme de 15 309, 02 euros arrêtée au 09 janvier 2025, somme majorée des intérêt