Tribunal de commerce de Montauban, 30 septembre 2025, n° 2025000664
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 30 septembre 2025
- Numéro
- 2025000664
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 30 SEPTEMBRE 2025 2025000109 2025000664 URSSAF MIDI PYRENEES C/ GREGOIRE PECOU CHOCOLATIER (SAS) JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 30/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Jean [R] PICCIN, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre : Demandeur : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître Isabelle THULLIEZ, avocat à [Localité 1], sollicite le désistement d'instance de l'affaire. Défendeur : GREGOIRE PECOU CHOCOLATIER (SAS) [Adresse 2] Ne comparait pas ni personne pour elle. In
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.