Tribunal de commerce de Montauban, 18 juin 2025, n° 2025001484

FAITS ET PROCÉDURE : En début d'année 2023, Monsieur [Q] [P], exploitant en polyculture, entame une relation commerciale avec la société SOCOTAM AGRICORAMA dans le but d'acquérir un nouveau tracteur. Il porte son choix sur un modèle CASE IH PUMA 200, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 25 mars 2019. La préparation du tracteur en vue de sa vente débute en mars 2023. La commande est officiellement conclue le 30 juin 2023 pour un montant de 88 000 euros HT, et le tracteur est liv […] préjudices subis et proposer une base d'évaluation, * Constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Juge en charge du contrôle des opérations d'expertise, * Etablir un pré-rapport et laisser aux parties un délai suffisant pour formaliser leurs dires avant de déposer un rapport définitif. * Fixer la provision à la charge de la Compagnie [Adresse 2] à valoir sur la rémunération de l'expert, * Réserver en l'état les dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2025 puis renvoyée à l'audience du 28 mai 2025 pour permettre la mise en cause de l'assureur, date à laquelle elle a été plaidée. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A l'audience, Demandeurs : Maître [K] [I] représentant Monsieur [Q] [P] et la Compagnie d'assurance, entendu en sa plaidoirie, confirme son acte introductif d'instance. Défendeur : Maître [X] [W] représentant la société SOCOTAM AGRICORAMA, ne s'oppose pas à la demande d'expertise tout en émettant les plus expresses réserves d'usage. L'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2025 pour une ordonnance y être rendue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Nous, Didier LÉRISSON, Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort après en avoir libéré conformément à la Loi ; DISONS que Monsieur [Q] [P] a un intérêt légitime à demander qu'une expertise judiciaire soit ordonnée ; DESIGNONS Monsieur [Y] [R], en tant qu'expert judiciaire demeurant [Adresse 10] ; DISONS que l'expert a pour mission de : * Se rendre sur les lieux où se trouve le tracteur sinistré, vraisemblablement resté au lieu de la dernière expertise du 12 mars 2024 à savoir au sein des établissements SOCOTAM AGRICORAMA, [Adresse 9], en présence des parties et