Tribunal de commerce de Montauban, 24 juin 2025, n° 2025003518

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 24/06/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003518 2025000514 [Adresse 1] (SARL) Dossier : PC/08622 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 24/06/2025 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé. Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement l […] té 1] DE L'AVENUE (SARL) [Adresse 2] 100 231 - 2008 B 278 Vu la requête présentée par Maître [K] [U] comparaissant pour la SELARL [G] & ASSOCIES, agissant en qualité de liquidateur, expose sa requête en sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ; Monsieur [Q] [Y] [C], régulièrement convoqué, ne comparait pas, ni personne pour lui ; Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ; La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car l'acte de cession de la licence IV est en cours de régularisation de telle sorte que la procédure n'est pas encore en état d'être clôturée ; Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois". Que tel est le cas en l'espèce ; Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL [G] & ASSOCIES et de proroger le terme du délai pour une durée de 3 MOIS, à compter du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de 3 MOIS, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l'encontre de : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 3] Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 30/09/2025 à 11 H ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Passe les dépens en frais privilégiés. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.