Tribunal de commerce de Montauban, 29 juillet 2025, n° 2025003866

SUR CE, LE TRIBUNAL : Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 15/07/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de : SAS [C] [U] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 949 655 856 - 2023 B 198 ayant pour activité : La réalisation de travaux de peinture en intérieur et en extérieur. La pose d'enduits décoratifs, de tapisserie, ainsi de tous travaux relatifs à la décoration. La pose de sols souples, de parquets ainsi que leur rénovation. L'installation de vitrages isolants de rénovation. Les ravalements de façades. Fixe la