Tribunal de commerce de Montauban, 25 novembre 2025, n° 2025005864

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025005864

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public, Que la SELARL [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [T] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ; Qu'il ressort des indications du mandataire judiciaire que l'entreprise n'a plus d'activité ; Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ; Qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ; Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ; Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de : [O] [B] [Adresse 2] [Localité 2] A 493 534 572 - 2020 A 390 Maintient les organes de la procédure : Juge commissaire : [N] [Q] Mandataire judiciaire : SELARL [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [T] Chargé d'inventaire : SELARL [G] [X] prise en la personne de Maître [G] [X] Aux fins de récolement d'inventaire Désigne la SELARL [S] & ASSOCIES en qualité de liquidateur ; Mainti
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.