Tribunal de commerce de Montauban, 15 octobre 2025, n° 2025003924

MOTIFS DE LA DECISION : La société OXYMECA PYRENEES ayant souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile auprès de la société GENERALI IARD, celle-ci a un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise judiciaire ordonnées soient communes et opposables à son assureur. Dès lors que la société GENERALI IARD n'est pas opposée à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves, notamment quant à l'éventuelle responsabilité de son assurée la société OXYMECA PYRENEES, il y aura lieu de déclarer la demande recevable et bien fondée et rendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [P] [S] par ordonnance de référé du 16 avril 2025 du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN communes et opposables à la société GENERALI IARD. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Nous, Jackie COURMONT pris en sa qualité de Juge des Référés du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, statuant publiquement par Ordonnance contradictoire et en premier ressort ; DECLARE l'ordonnance du 16 avril 2025 et les opérations d'expertise judiciaire communes et opposables à la société GENERALI IARD en sa qualité d'assureur de la société OXYMECA PYRENEES ; RESERVE les dépens ; Frais de Greffe de la présente Ordonnance liquidés à la somme de 38,65 euros TTC. LE GREFFIER.