Tribunal de commerce de Montauban, 16 septembre 2025, n° 2025004818

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société [Localité 1] (SARL) est redevable envers URSSAF MIDI PYRENEES d'une somme d'un montant de 20 446, 81 € ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société [Localité 1] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 21/01/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : MV2J (SARL) [Adresse 2] B 524 265 766 - 2010 B 457 ayant pour activité : Viennoiserie, pizzas, sandwiches, boissons à emporter. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 21/01/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Jérôme MACABEO Juge commissaire suppléant : Alain PECOU Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en l