Tribunal de commerce de Montauban, 3 octobre 2025, n° 2025004928

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer la résolution du plan et un e mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 03/10/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'encontre de : [M] SAS (SAS) [Adresse 1] 810 112 755 - 2015 B 113 ayant pour activité : Restauration, vente de plats à emporter, achat et vente de bières et produits dérivés, débit de boissons, organisation de toutes manifestations ou activités événementielles. Fixe la date de cessation des paiements au 03/10/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : [Q]