Tribunal de commerce de Montauban, 25 novembre 2025, n° 2025005046
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025005046
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public, Attendu qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ; Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ; Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de : [J] [L], [O] [Adresse 1] A 520 308 792 - 2019 A 238 Maintient les organes de la procédure : Juge commissaire : [B] [Z] Mandataire judiciaire : SELARL [E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [K] Chargé d'inventaire : SELARL [N] [U] prise en la personne de Maître [N] [U] Aux fins du récolement d'inventaire Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [E] & ASSOCIES prise en la p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.