Tribunal de commerce de Montauban, 30 septembre 2025, n° 2025005342

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
30 septembre 2025
Numéro
2025005342

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la réquisition du Ministère Public ; Vu le rapport du juge commissaire ; Que le Ministère Public sollicite la prolongation de la période d'observation ; Qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application des articles L 621-3 et 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 01/04/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d'observation dans la procédure ouverte à l'encontre de : HIGHWAY AUTO-ECOLE (SARL) [Adresse 1] Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 06/01/2026 à 10 H et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.