Tribunal de commerce de Montauban, 28 octobre 2025, n° 2025005853

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
28 octobre 2025
Numéro
2025005853

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public, Attendu qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ; Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ; Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ; Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ress ort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de : SOCIETE BATIMENT SERVICE (SAS)918[Adresse 2] 838 870 236 - 2018 B 212 Maintient les organes de la procédure : Juge commissaire : Florent DUCRUET Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [W] & ASSOCIES en la personne de Maître [Q] [W] Chargé d'inventaire : SELARL [C] [A] prise en la personne de Maître [C] [A] Aux fins de récolement d'inventaire Désigne en qualité de liquidateur : SELARL M.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.