Tribunal de commerce de Montauban, 17 mars 2026, n° 2026001179

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
17 mars 2026
Numéro
2026001179

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le défaut de diligences du demandeur, Vu la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe de ce Tribunal par la société Toiture en forme (SAS) ; Attendu que lors de l'audience de Chambre du Conseil du Mardi 17/03/2026, la société Toiture en forme (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal prononce la radiation administrative de l'instance 2026 001179 à l'encontre de la société Toiture en forme (SAS) pour défaut de diligences du demandeur ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Le Commis Greffier Marine LAURENT Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.