Tribunal de commerce de Montauban, 18 novembre 2025, n° 2025006008

SUR CE, LE TRIBUNAL Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que ; Que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état dans la mesure où il y a un procès en cours à l'initiative du bailleur Monsieur [C] aux fins d'expertise de l'immeuble dans lequel POSITIVE (SARL) exerçait son activité. Un arrêté municipal du 20/04/2023, par lequel la commune de [Localité 1] se fondant sur des conclusions du bureau d'étude STRUCTURAL laissant apparaître un risque imminent pour la sécurité de l'activité de POSITIVE (SARL) , a ordonné la fermeture immédiate du restaurant ; Que par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé ; Qu'en l'espèce, une prorogation de trois mois est insuffisante du fait de l'instance en cours ; Qu'il y a donc lieu de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée afin de pouvoir proroger le terme du délai de clôture pour une durée de deux ans ; Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de : POSITIVE (SARL) [Adresse 2] 488 343 088 - 2006 B 69 Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 16/11/2027 à 11 H; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.