Tribunal de commerce de Montauban, 18 novembre 2025, n° 2025006108

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 30/09/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de : GROUPE N2A (SAS) [Adresse 1] RCS 832 606 370 - 2017 B 589 ayant pour activité : Organisme de formation dans les domaines de l'immobilier et du bâtiment, diagnostics immobiliers, analyses essais et inspections techniques, acquisitions, souscriptions, détention, gestion et cession de toutes parts sociales et prestations de services au profit des filiales de la société. - Activité de formation par app