Tribunal de commerce de Montauban, 6 janvier 2026, n° 2025007021

SUR CE, LE TRIBUNAL L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu, qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable, que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer la résolution du plan et une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; La date de cessation des paiements sera fixée au 17/12/2025 ; Pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'article L 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; En l'espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer que les critères légaux sont remplis ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL FACADE SERVICES [Adresse 2] RCS [Localité 1] 825 162 076 - 2017 B 49 ayant pour activité : Prestations de façades, enduit extérieur comme intérieur et travaux de rénovation, isolation thermique par l'extérieur et entretien des façades Fixe la date de cessation des paiements au 17/12/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : D