Tribunal de commerce de Montauban, 24 mars 2026, n° 2026000320

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société [H] ( SARL ) est redevable envers la société BERNARD PAGES PROLIANS (SAS) d'une somme résultant de factures impayées ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société [H] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 24/03/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [H] (SARL) [Adresse 2] B 828 705 806 - [Immatriculation 1] ayant pour activité : Electricité générale, climatisation ; chauffage, dépannage, travaux d'installation sanitaire, réseaux informatiques ; installation pompe à chaleur en habitat individuel, chauffage domestique bois et appareils indépendants et raccordés au réseau, location de matériel divers Fixe provisoirement la date de