Tribunal de commerce de Montauban, 10 mars 2026, n° 2026000682
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 10 mars 2026
- Numéro
- 2026000682
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le défaut de diligences du demandeur, Vu la demande d'ouverture de procédure de surendettement déposée au Greffe de ce Tribunal par Monsieur [E] [K] ; Attendu que lors de l'audience de Chambre du Conseil du 10/03/2026 Monsieur [E] [K] ne comparait pas ni personne pour lui ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal prononce la radiation administrative de l'instance 2026 000164 (2026000682) à l'encontre de Monsieur [K] [E] pour défaut de diligences du demandeur; Se déclare dessaisi à compter de ce jour. LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT LE PRESIDENT D'AUDIENCE Alain PECOU Signé électroniquement par LAURENT Marine Commis Greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban, 17 mars 2026, n° 2026000686
- Tribunal de commerce de Montauban, 17 mars 2026, n° 2026000936
- Tribunal de commerce de Montauban, 17 mars 2026, n° 2026000717
- Tribunal de commerce de Montauban, 17 mars 2026, n° 2026001179
- Tribunal de commerce de Montauban, 17 mars 2026, n° 2026001331
- Tribunal de commerce de Montauban, 17 mars 2026, n° 2026001305
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.