Tribunal de commerce de Montauban, 10 mars 2026, n° 2026001069

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du Ministère Public et du Juge-commissaire à la procédure ; Le Tribunal constate, au vu des éléments produits par l'Administrateur Judiciaire, que le caractère déficitaire de l'exploitation rend impossible la présentation d'un plan de sauvegarde de la SAS TELE MENAGER MORE ; L'article L.622-10 du Code de commerce dispose : "A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a […] orsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. Les classes déjà constituées avant cette conversion, conformément à la section 3 du chapitre VI du présent titre, sont conservées avec les mêmes modalités de répartition et de calcul des voix, sans préjudice des recours pendants. Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant la conversion". En l'espèce l'actuelle période d'observation ne peut être poursuivie sous le régime de la sauvegarde en raison de l'état de cessation des paiements caractérisé de la société TELE MENAGER MORE (SAS) ; Qu'ainsi le Tribunal, sur requête de l'Administrateur Judiciaire, et ayant recueilli l'avis favorable du Ministère Public, décide la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire par application de l'article L.622-10 du Code de commerce, et maintient la période d'observation pour une durée de jusqu'au 01/07/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de : [Adresse 2] MORE [Adresse 3] RCS [Localité 1] 309 694 719 ayant pour activité : Vente en gros de tous appareils d'électro-ménager Maintient les organes de la procédure : Juge commissaire : Monsieur Marc TERRANCLE Juge commissaire suppléant : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [S] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [O] [S] Administrateur judiciaire : SEL