Tribunal de commerce de Montauban, 20 mars 2026, n° 2026001254

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu qu'il résulte toutefois des éléments économiques, juridiques et sociaux produits, que le redressement de la société n'est pas manifestement impossible et que l'activité n'est pas irrémédiablement compromise ; Attendu que fort de ces éléments, les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne sont pas remplies ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant néanmoins constaté, qu'il existe des perspectives de maintien de l'emploi et de poursuite de l'activité. Il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 06/03/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de : SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS) 420, Rue des Cerises Zone Industrielle Saint-Michel 82200 Moissac 504 588 211 - 2008 B 336 ayant pour activité : Transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur commissionnaire de transport groupage et affrètements entreposage entretien des véhicules et marchandises Fixe la date de cessation des paieme