Tribunal de commerce de Draguignan, 17 juin 2025, n° 2025000873

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu que l'article 2291 du Code Civil édicte « .. On peut se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné », et que l'article 2291-1 du même code précise que « Le sous-cautionnement est le contrat par leq […] de judiciaire. Attendu qu'il n'est pas justifié d'un préjudice qui ne serait pas indemnisé par les intérêts octroyés, il n'y a pas lieu de condamner M. [K] [D] à des dommages et intérêts ; Attendu que M. [M] [O] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne M. [K] [D], en sa qualité de sous-caution, à payer à M. [M] [O] la somme de 50 000 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 18/02/2025. Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Dit et juge n'y avoir d'octroyer des dommages et intérêts. Condamne M. [K] [D] à payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [K] [D] aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme de 57.23 Euros T.T.C. Ainsi jugé