Tribunal de commerce de Draguignan, 8 juillet 2025, n° 2025002472

Attendu que par jugement du 24/09/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS FINAO ; que la période d'observation autorisée venant à expiration, la présente affaire a été mise au rôle de l'audience du 25/06/2025, afin qu'il puisse être statuer sur un éventuel renouvellement de la période d'observation ; Mais attendu que par jugement du 10/06/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la conversion de la procédure de la SAS FINAO en liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la présente instance est devenue sans objet et il y a lieu de prononcer sa radiation ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate que la présente instance est devenue sans objet, et prononce sa radiation et se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance. Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective de la SAS FINAO. Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2025.