Tribunal de commerce de Draguignan, 23 septembre 2025, n° 2025003555

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le résultat de la période d'observation serait impacté par le cout d'un licenciement ; Attendu que le dirigeant de la SARL STE HOTELIERE LES PALOMBES doit justifier du règlement des dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ; Attendu qu'un appel d'offres a été formalisé et que le délai de dépôt de remise des offres au 26/09/2025, que ce délai n'est pas expiré ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, ce qui permettra à l'expiration du délai de savoir si des offres ont été formalisées ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL STE HOTELIERE LES PALOMBES pour une durée de 4 mois, jusqu'au 25/01/2026. Dit que si le tribunal n'est pas saisi préalablement par une requête, la SARL STE HOTELIERE LES PALOMBES sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation d