Tribunal de commerce de Draguignan, 20 janvier 2026, n° 2025004476

SUR CE : Attendu que, la SA SOCIETE GENERALE a demandé au Tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action. Attendu que Mme [U] [B] n'a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir ; Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l'article 399 du C.P.C. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Prend acte du désistement d'instance et d'action formulé par le demandeur à l'instance. Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisie à compter de ce jour. Dit les dépens de la présente à la charge de la SA SOCIETE GENERALE. Liquide les frais du greffe à la somme de 46.63 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20/01/2026.