Tribunal de commerce de Draguignan, 4 novembre 2025, n° 2025004795
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Draguignan
- Chambre ou formation
- audience ordinaire
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025004795
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu qu'à l'audience du 29/10/2025, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ; Attendu que le dirigeant de la SARL POWERS ENERGY a précisé qu'il n'y avait plus aucune activité, qu'il a sollicité la liquidation judiciaire de la société en l'absence de toute perspective de redressement de la situation ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2025/4795 et 2025/4477 Constate la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL POWERS ENERGY. Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [E], prise en la personne de Maître [P] [V], [Adresse 3], [Adresse 5] à [Localité 2]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôtur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.