Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025004899

SUR CE : Attendu que malgré les efforts et les restructurations effectuées même avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la SARL FRANCE TRACTOR n'est pas parvenue, durant la période d'observation, à démontrer ses capacités de redressement car la situation établie fait apparaître un déficit d'exploitation qui reste important ; Attendu que certes cette société dispose d'une trésorerie largement créditrice, mais elle résulte exclusivement de la vente d'un stock à un fournisseur ; Attendu que le passif extrapolé par le mandataire judiciaire reste très important ; Attendu que le prévisionnel établi ne permet pas de démontrer la réalité des résultats escomptés ; Attendu que les éléments fournis ne permettent pas d'établir qu'un plan de sauvegarde est réalisable Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Met fin à la période d'observation. Rejette les propositions d'apurement du passif formulées par la SARL FRANCE TRACTOR dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Dit et juge n'y avoir lieu d'arrêter un plan de sauvegarde au profit de la SARL FRANCE TRACTOR. Maintient le juge commissaire titulaire, le juge commissaire suppléant et le Mandataire Judiciaire en fonction le temps nécessaire à la vérification des créances et jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire. Ordonne la publicité légale en pareille matière et