Tribunal de commerce de Draguignan, 7 avril 2026, n° 2025005776

Sur ce : Attendu que la procédure collective a été ouverte à l'égard de Mme [X] [H] née [I] (EI) par jugement du 28/04/2015 ; Attendu que le passif restant à réglé au titre du plan de continuation correspond à des créances antérieures à l'application de la loi du 15/05/2022, qui a modifié le statut de l'entrepreneur individuel, qu'elle a aussi un nouveau passif au titre du loyer, en l'état du commandement de payer délivré ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 681-2 alinéa I […] ction du gage de ces créanciers ; Attendu que, malgré ses efforts, Mme [X] [H] née [I] (EI) n'est pas parvenue à régler le montant nécessaire au paiement du dividende échu le 01/10/2025 et qu'elle a créé de nouvelles dettes ; Attendu qu'aucune précision n'a été apportée sur le patrimoine personnel de Mme [X] [H] née [I] (EI) ; Il y a lieu de prononcer la résolution du plan de continuation et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce qui portera tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de Mme [X] [H] née [I] (EI), et de proroger le délibéré ; La date de cessation des paiements sera fixée au 01/10/2025, date du dividende du plan de continuation non réglé (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Constate la cessation des paiements de Mme [X] [H] née [I] (EI) et en fixe la date au 01/10/2025, date d'exigibilité du dividende non réglé. Ordonne la résolution du plan de continuation et ouvre la procédure de liquidation judiciaire qui portera sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de : 3 Mme [X] [H] née [I] -Entrepreneur Individuel- Hôtel, location de studios meublés «Le Soleil » [Adresse 4] [Localité 1] SIREN : 520 676 255 Désigne Mme [F] [Q], Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [T] [V]