Tribunal de commerce de Draguignan, 5 mai 2026, n° 2026001528

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le résultat de la période d'observation est négatif mais que, s'agissant d'une activité saisonnière, la société dispose d'un carnet de commandes correct et devrait réaliser un chiffre d'affaires plus important sur les prochains mois ; Attendu que la société d'expertise comptable a ressorti un crédit de TVA, tandis que le compte est créditeur ; Que les futurs résultats pourraient permettre de démontrer les éventuelles capacités de redressement de la société ; Que le mandataire a donné un avis favorable à la poursuite d'activité ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES pour une durée de deux mois, jusqu'au 18.07.2026. Dit que la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les