Tribunal de commerce de Draguignan, 10 mars 2026, n° 2026000160

Sur ce : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; Attendu qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que M. [T] [F] (EI) n'a pas comparu à l'audience ; Attendu qu'il n'est pas justifié que la distinction des patrimoi […] onnel de M. [T] [F] (EI) ; Attendu que les éléments de l'affaire ne permettent pas d'établir que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'en l'absence du débiteur et d'éléments précis, la procédure de rétablissement professionnel ne parait pas applicable ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements de l'entreprise de M. [T] [F] (EI), d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel et d'autoriser une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 31/03/2025 date de la 1 ère signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de M. [T] [F] (EI) et en fixe la date au 31/03/2025. Ouvre la procédure de Redressement Judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce, qui se limitera au seul patrimoine professionnel de : M. [F] [T] (EI) Peinture en bâtiment « [Adresse 4] » [Adresse 2] Et anciennement : [Adresse 3] SIREN : 498 946 441 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Cod