Tribunal de commerce de Draguignan, 7 avril 2026, n° 2026001067

Sur ce : Attendu que par deux ordonnances du 01/10/2025, le Président de ce Tribunal a ouvert une procédure de conciliation au profit de la SARL BELLE VIE et de la SARL LE RUOU et a désigné la SELARL [X] [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [O], en qualité de conciliateur, en qualité de conciliateur pour chacune de ses deux sociétés ; Attendu que la SARL BELLE VIE et la SARL LE RUOU ont sollicité l'homologation par le Tribunal de l'accord commun de conciliation signé le 27/02/2026 […] endu que l'accord présenté devant le Tribunal permet d'assurer la pérennité de l'activité de la SARL BELLE VIE et de la SARL LE RUOU et ne porte pas atteinte aux autres créanciers ; Attendu que cet accord prévoit un apport "d'argent frais" réalisé par BANQUE THEMIS à hauteur de 350 K€, il y a lieu de dire et juger que ces montants seront garantis par le privilège institué par l'article L 611-11 du Code de Commerce ; Il y a lieu d'homologuer l'accord trouvé et de désigner comme demandé par les sociétés débitrices, la SELARL [X] [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [O], en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord pendant la durée de cette exécution ; Attendu qu'à l'audience, et conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le Tribunal a déclaré que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Prend acte du courrier signé par l'expert-comptable le 26/02/2026, attestant que la signature et la ratification de l'accord de conciliation permet d'éviter la cessation des paiements des sociétés BELLE VIE et LE RUOU. Homologue le protocole d'accord de conciliation signé le 27/02/2026, par la SARL BELLE VIE et la SARL LE RUOU, et, d'autre part, par le CREDIT MUTUEL LEASING, la CIC LYONNAISE DE BANQUE, la BNP PARIBAS, la BANQUE FIDUCIAL et NATIOCREDIMURS. Dit et juge que le montant des apports "d'argent frais" réalisés par la BANQUE THEMIS à hauteur de 350 K€, bénéficie du privilège dit de "n