Tribunal de commerce de Draguignan, 7 avril 2026, n° 2026001101

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu qu'en l'absence de tout élément comptable, la situation de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE est totalement inconnue ; Attendu que le passif déclaré est important et qu'il a été très largement contesté ; Attendu que la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE a indiqué ne pas avoir créé de nouvelles dettes et poursuivre l'activité ; Attendu que le tribunal n'a pas été saisi d'une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une très courte période et qu'il est impératif que des éléments comptables soient transmis afin de justifier de la situation de cette entreprise ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE pour une durée de 2 mois, jusqu'au 14/06/2026. Dit que la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en f