Tribunal de commerce de Draguignan, 24 mars 2026, n° 2026001119

Sur ce : Attendu que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de M. [S] [C] (EI) n'est pas strictement respectée ; Il y a lieu de statuer sur l'état de cessation des paiements de M. [S] [C] (EI), en prenant en compte son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; Attendu que M. [S] [C] (EI) fait état d'un passif exigible et exigé qu'il ne peut honorer avec son actif disponible ; Attendu que M. [S] [C] (EI) ne remplit pas les conditions pour l'ouverture d'une procédur […] ater la cessation des paiements de M. [S] [C] (EI), d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire qui portera tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de M. [S] [C] (EI), et d'autoriser une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 31/07/2025, date déclarée par le débiteur qui correspondrait à la date à laquelle M. [S] [C] (EI) aurait été informé du résultat du contrôle fiscal (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, puisque la procédure collective portera sur les deux patrimoines, personnels et professionnels de M. [S] [C] (EI) ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate que M. [S] [C] (EI) a déclaré qu'il n'avait pas des patrimoines professionnel et personnel strictement séparés. Constate la cessation des paiements de M. [S] [C] (EI) et en fixe la date au 31/07/12025. Dit et juge qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel, ni de procédure de surendettement. Ouvre la procédure de Redressement Judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce, sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de : M. [S] [C] (EI) Commerce de détail sur éventaire et marché alimentaire et non ali