Tribunal de commerce de Toulon, 25 février 2025, n° 2023F01832

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que le Tribunal a pris acte que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances les dividendes fixés initialement sont réglés. ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l'audience ; CONSTATE que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances les dividendes sont réglés. DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira par voie de requête le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit plan. DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Alain GEORGES Le Greffier