Tribunal de commerce de Toulon, 18 juin 2025, n° 2023J00300

MOTIF DE LA DECISION * Sur la condamnation à payer 34 131,49€ assortis des intérêts : ATTENDU que la partie en défense ne conteste pas la créance due à la partie en demande ; ATTENDU que la société JUGISINVEST sera condamnée à régler à LA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 34 131,49 assortie des intérêts au taux de 1,93% sur la somme de 33 579,47€ jusqu'au parfait paiement ; * Sur la condamnation solidaire : ATTENDU que la partie en défense ne conteste pas que MME [C] se soit portée caution solidai […] NQUE ; * Sur l'exécution provisoire : ATTENDU que l'article 514-1 du Code procédure civile dispose que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »; ATTENDU qu'ainsi l'exécution provisoire ne sera pas écartée ; * Sur la condamnation à l'article 700 : ATTENDU que la société JUGISINVEST et MME [C] seront condamnés solidairement à régler la somme de 1 200€ à LA LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Sur les dépens : ATTENDU que la société JUGISINVEST et MME [C] seront condamnés solidairement aux entiers dépens ; Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal ; Vu l'article 1101 Code civil ; Vu les articles L.111-1 et L.221-20 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence versée aux débats ; Vu les pièces versées aux débats ; CONDAMNE la SARL JUGISINVEST à régler à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 34 131,49€ assortie des intérêts au taux légal de 1,93% sur la somme de 33 579,47€ jusqu'au parfait paiement ; CONDAMNE solidairement la SARL JUGISINVEST et Madame [D] [C] à régler à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 17 065,74€ assortie des intérêts au taux légal de 1,93% sur la somme de 16 789,73€ jusqu'au parfait paiement ; ACCORDE 12 mois de délai à la SARL JUGISINVEST et MME [D] [C] pour apurer leurs dettes auprès de