Tribunal de commerce de Toulon, 30 septembre 2025, n° 2025F01991
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 30 septembre 2025
- Numéro
- 2025F01991
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie 2 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 821 958 euros ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SELARL PHARMACIE CAP BRUN, [Adresse 1] ; DESIGNE l'Ordre National des Pharmaciens Conseil Régional Paca Corse [Adresse 2] en qualité de contrôleur conformément aux dispositions de l'article R 621-24 du Code de commerce ; DESIGNE Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Madame [T] [P] ; DESIGNE Maître [I] [Y], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE Maître [M] [C], [Adresse 4] Commissai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.