Tribunal de commerce de Toulon, 6 mai 2025, n° 2024F00684

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F684 et 2025F771 ; ATTENDU qu'en cours de délibéré, Maître BALENCI Christine avocat au barreau de TOULON pour et au nom de la SARL LE SEASON sollicite la réouverture des débats et indique : «il me semble impératif que mon client puisse s'expliquer sur les raisons du non-paiement du dividende 2025 entre les mains du mandataire alors même qu'il a toujours honoré le paiement des échéances précédentes. […] ion suite à la désignation d'un médiateur nommé par la Cour d'appel d'Aix en Provence, accords que mon client a respecté en consignant les sommes convenues à la CARPA dans l'attente de la signature du bailleur. En ce qui concerne le retard sur le dividende 2025, Monsieur [R] n'a pas pu régler l'échéance en raison du fait que l'accès à distance aux comptes est verrouillé. J'ai entamé les formalités au parquet pour récupérer le téléphone portable de Monsieur [R] qui a été saisi lors de son interpellation et qui contient les codes pour que sa fille puisse accéder au compte bancaire, ce qui lui permettra de payer immédiatement le dividende du 1° Trimestre en retard.\La situation devrait donc être régularisée dans les tous prochains jours. ». ATTENDU qu'il y a donc lieu de rouvrir les débats à l'audience du 29 Juillet 2025 à 9h00 afin de permettre à Monsieur [R] [A] gérant de la SARL LE SEASON d'apporter tout justificatif au Tribunal du règlement du dividende 2025 entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et de nous éclairer sur le conflit avec le bailleur la SAS MIDI MEUBLES ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience. JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2024F684 et 2025F771 ; ROUVRE les débats à l'audience du 29 Juillet 2025 à 9h00 afin de permettre à Monsieur [R] [A] gérant de la SARL LE SEASON d'apporter tout justificatif au Tribunal du règlement du dividende 2025 entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et de nous éclairer sur le conflit avec le bailleur la SAS MIDI MEUBLES; RESERVE les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Alain GEORGES Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement pa