Tribunal de commerce de Toulon, 5 mars 2026, n° 2025F02616

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F2616 ; 2025F1913 ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte que les dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 600€ ont été régularisées par règlement ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 2000euros en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de redressement et permet d'apurer le passif eu égard aux capacités financières de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu d'arrêter le plan de redressement de La SARL BRS SERVICE dans les conditions et selon les modalités ci-dessous ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l'audience ; JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F2616 ; 2025F1913 ; ARRETE le plan de redressement proposé par La SARL BRS SERVICE aux conditions suivantes : DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option numéro 1 du débiteur de leur acceptation des délais et remises proposés dans le plan à savoir : * Paiement de leur créance à concurrence de 50% sur 4ans par échéances progressives, * 1 ère année : 10% * 2 ème année : 10% * 3 ème année : 10% * 4 ème année : 20% DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Op