Tribunal de commerce de Toulon, 14 janvier 2025, n° 2024F02279

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulon
Date
14 janvier 2025
Numéro
2024F02279

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL Les Garçons [F] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ; ATTENDU que Maître [G] [D] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 05/05/2025 ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ; ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public présent à l'audience ; VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport du Juge Commissaire, VU les réquisitions du Ministère Public, CONSTATE que La SARL Les Garçons [F] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation. DECIDE le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit jusqu'au 05/05/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL [Adresse 2] [Adresse 1]. ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions du présent jugeme
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.