Tribunal de commerce de Toulon, 16 juin 2025, n° 2024J00045

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société 1 pacte Provence LBS (devenue la société NERESYS) est une société à responsabilité limitée spécialisé dans les solutions informatiques et les équipements de bureau ; ATTENDU que le 27 juillet 2018 la société Bosphore international transit a conclu un contrat de maintenance et de garantie avec la requérante pour une durée initiale de 5 ans ; ATTENDU que ce contrat a pour objet la maintenance de 5 photocopieurs ; ATTENDU que par courrier en date du 23 d […] ue la société Bosphore international transit n'est ni présente ni représentée à l'audience ; ATTENDU que le tribunal en application des articles 1103 et 1104 du code civil dira que l'assignation de la société Neresys est fondée, justifiée et que la créance est exigible ; ATTENDU que le tribunal dira par ailleurs que la requérante est fondée à demander la résiliation du contrat ; ATTENDU que le tribunal condamnera la société Bosphore International Transit à payer à la Sté Neresys : * La somme de 3195,0 1€dont elle est redevable envers la société Neresys assortie d'intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement ; * Au paiement de la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle ; A versé à la société Neresys la somme de 2000 €en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ATTENDU que le tribunal devra débouter la requérante de sa demande de condamnation à une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à parfait paiement ; Il conviendra en outre de condamner la Sté Bosphore International Transit aux entiers dépens de l'instance DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société Bosphore international Transit à payer à La société NERESYS venant aux droits de La SARL 1 PACTE PROVENCE - LBS la somme de 3195,0 1€ assortie d'intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNE la Société Bosphore international Transit à payer à La société NERESYS venant aux droits de La SARL 1 PACTE PROVENCE - LBS au paiement de la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle ; CONDAMNE la Société Bosphore international Transit à verser à La société NERESYS venant aux droits de La SARL 1 PACTE PROVENC